J.O. 89 du 15 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0721461A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC), dont le siège social est à Voiron (38500), 8, rue des Quatre-Chemins, et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », dont le siège social est à Brignoud (38190), usine de Froges, 453, boulevard de la République, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI), dont le siège social est à Grenoble (38029), 34, avenue Marcellin-Berthelot ;

Vu la délibération du 19 octobre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) ;

Vu la délibération du 1er décembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;

Vu l'attestation de solvabilité du 8 mars 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan